Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Mayam Halisi, dont le siège social est situé à l’adresse 78, Allée Primavera Centre Ubidoca 17292, 74370 ANNECY, et immatriculé au 879 300 846 00018 (ci-après « Mayam Halisi »).

Mayam Halisi n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions général de vente applicables à tout consommateur personne physique (ci-après « le Client ») visitant ou effectuant un achat sur le site www.mayamhalisi.com (ci-après « le Site »).

Sur le Site, Mayam Halisi permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Mayam Halisi (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de Mayam Halisi entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mayam Halisi, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. CATALOGUE et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site Mayam Halisi et assortis d’un descriptif présenté avec la plus grande exactitude possible.

Le Client reconnaît que les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels.

En conséquence, Mayam Halisi ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les éditeurs.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Mayam Halisi les éléments d’informations exacts et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, Mayam Halisi adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

1. COMMANDE

Mayam Halisi peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des articles vendus sur le Site est indiquée sur la page d’information de chaque article.

Si en dépit de la vigilance de Mayam Halisi, et ce postérieurement à votre commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Mayam Halisi en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Mayam Halisi donnera la possibilité au Client :

• Soit, si le Client l’accepte, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé
• Soit de se faire rembourser des sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Mayam Halisi, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

1. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validées par Mayam Halisi sera annulée, ce dont Mayam Halisi en informera le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser une commande au prix corrigé et exact.

1. LIVRAISON

Mayam Halisi livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n'importe quel pays dans le monde.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

L’exactitude des informations communiquées par le Client lors de sa commande (tels que, notamment : nom, prénom, n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.), contribue au respect de ces délais.

Le Client est invité à contacter Mayam Halisi en cas de non-réception du colis dans les délais indiqués, afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Mayam Halisi s'engage à informer le Client de l'évolution de cette enquête.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, le Client a la possibilité de contacter Mayam Halisi afin de déterminer u nouveau délai et en cas de délai supérieur à 20 jours, d’annuler votre commande. Mayam Halisi s’engage à rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la commande du Client.

Mayam Halisi ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

A la réception de la commande, Mayam Halisi suggère au Client de vérifier si tous les produits livrés sont conformes à sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Mayam Halisi, toutes réserves dans les 5 jours suivant la réception du produit. Mayam Halisi suggère de prendre une photographie de l’état du colis à la réception.

1. PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue comptant en totalité le jour de la commande par le Client, et ce par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec un compte Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire, Mayam Halisi a confié la sécurité de ses transactions à Stripe. Les paiements sont sécurisés grâce au système de cryptage des données SP PLUS (Norme 3D Secure). Les données bancaires du client restent confidentielles, elles ne transitent pas sur le Site.

Mayam Halisi n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Mayam Halisi se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande ou en cas de refus d’autorisation de paiement émanant des organismes bancaires.

1. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

En application des dispositions des articles L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sa commande, de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce en écrivant à Mayam Halisi via le Formulaire de retour produit disponible sur le Site. Les Produits quant à eux devront être retournés à l’adresse suivante :

8, ALLEE PRIMAVERA
Centre Ubidoca BP17292
74370 ANNECY
France

A réception du Formulaire, Mayam Halisi prendra contact avec le client aux coordonnées indiquées. Le remboursement interviendra, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) retournés. Le remboursement d’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le Client a l’obligation de retourner les articles en état neuf, non utilisé, dans des conditions propres à la re-commercialisation. Les articles concernés doivent être obligatoirement envoyés dans l’emballage d’origine et accompagnés de l’étiquette d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Le coût des frais de retour est à la charge du client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Mayam Halisi ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés. En cas de demande de remboursement anormal ou abusif, Mayam Halisi pourra se réserver le droit de refuser de servir une commande passée ultérieurement.

Seul les articles personnalisés ne sont pas remboursables.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Mayam Halisi.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Mayam Halisi.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Mayam Halisi n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Mayam Halisi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Mayam Halisi s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Mayam Halisi.

Par ailleurs, Mayam Halisi pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Mayam Halisi. Toute demande doit être adressée par e-mail à: contact@mayamhalisi.com.

1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mayam Halisi, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter Mayam Halisi par email à contact@mayamhalisi.com.